Inégalité homme-femme : Une salariée peut se faire communiquer le bulletin de salaire d’un collègue masculin

De la transparence face à une injustice. Pour prouver une inégalité salariale, une salariée peut légitimement demander la communication de bulletins de paie de salariés masculins occupant des postes de niveau comparable au sien. C’est ce que la Cour de cassation vient de rappeler dans un arrêt rendu par la chambre sociale le 8 mars 2023.

Une salariée licenciée par son employeur considère avoir subi une inégalité salariale par rapport à plusieurs collègues masculins ayant occupé les fonctions qui étaient les siennes. Alors, la cour d’appel, dans le cadre du droit à la preuve, ordonne à l’employeur de communiquer à la requérante les bulletins de paie de salariés masculins employés à des postes de niveau comparable au sien. L’employeur se pourvoit en cassation car cette communication porterait atteinte à la vie privée des salariés concernés.

Une communication indispensable à l’exercice du droit de la preuve

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Pour elle, la communication de ces bulletins de paie était indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, à savoir « la défense de l’intérêt légitime de la salariée à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail ». Lire plus sur 20minutes.fr